Conditions générales d’utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès à l’application mobile MisterX et son utilisation. Elles forment un contrat entre vous et l’éditeur de l’application.

En installant ou en utilisant MisterX, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’installez pas l’application, ou désinstallez-la.

Si vous avez moins de 15 ans en France, ou moins de l’âge de la majorité numérique dans votre pays, vous devez obtenir l’accord du titulaire de l’autorité parentale avant d’utiliser l’application.

02L’éditeur

MisterX est édité et distribué par un développeur indépendant, joignable à l’adresse contact.misterx@gmail.com. Cette adresse est le point de contact pour toute question, réclamation ou demande relative à l’application, y compris celles adressées au titre des conditions imposées par les magasins d’applications.

03Accès au service et compte

L’application est gratuite. Elle ne contient ni publicité, ni achat intégré, ni abonnement. Une connexion à internet est nécessaire pour jouer à deux, ainsi qu’un appareil compatible dont le coût reste à votre charge.

Jouer suppose la création d’un compte, composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Vous vous engagez à garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte, sauf si vous nous signalez une utilisation frauduleuse.

Choisissez un nom d’utilisateur qui n’usurpe l’identité de personne et qui ne comporte pas de propos injurieux : il est visible par les personnes avec qui vous jouez.

04Licence d’utilisation

Nous vous concédons un droit d’utiliser l’application, personnel, non exclusif, non transférable et révocable, à des fins strictement privées, sur les appareils que vous possédez ou que vous contrôlez.

Ce droit ne vous autorise pas à :

• copier, louer, prêter, vendre, redistribuer ou sous-licencier l’application ;
• la décompiler, la désassembler, en extraire le code source ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément ;
• contourner les mesures techniques de protection, ni accéder au service par un moyen automatisé.

05Les photos et les decks que vous importez

L’application vous permet de fabriquer vos propres plateaux à partir de vos photos. Vous restez propriétaire de ces images. Vous nous accordez seulement le droit de les héberger et de les afficher dans le jeu, pour que la fonction marche, et pour la durée pendant laquelle vous les conservez dans l’application.

En important une image, vous garantissez que :

• vous disposez des droits nécessaires sur cette image ;
• les personnes qui y figurent ont donné leur accord, et pour un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ;
• l’image ne présente aucun contenu illicite, violent, haineux, pornographique, ni portant atteinte à la dignité ou à la vie privée d’autrui.

Une image utilisée dans une partie est visible par votre adversaire : c’est le principe du jeu. N’importez rien que vous ne voudriez pas montrer.

Nous pouvons retirer un contenu manifestement illicite qui nous serait signalé, et suspendre le compte à l’origine de la publication.

06Ce qui est interdit

En utilisant MisterX, vous vous engagez à ne pas :

• harceler, menacer ou injurier les autres joueurs ;
• usurper l’identité d’une autre personne ;
• perturber le fonctionnement du service, en surcharger les serveurs ou tenter d’y accéder sans autorisation ;
• utiliser l’application à des fins commerciales ou publicitaires ;
• collecter les données des autres joueurs.

07Propriété intellectuelle

L’application, son nom, son logo, ses illustrations, ses sons, son interface et son code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de l’éditeur. Les présentes conditions ne vous transfèrent aucun droit sur ces éléments, en dehors du droit d’utilisation décrit plus haut.

08Disponibilité et évolutions

Nous nous efforçons de maintenir le service accessible, sans nous y engager sans réserve : une maintenance, une panne, une mise à jour ou une défaillance d’un prestataire peuvent l’interrompre. L’application peut évoluer, et certaines fonctions peuvent être modifiées ou retirées. Nous pouvons également cesser de distribuer l’application, auquel cas vous en serez informé dans un délai raisonnable.

09Responsabilité

L’application est fournie en l’état. Nous restons responsables, dans les conditions du droit commun, des dommages directs qui résulteraient d’un manquement de notre part.

Nous ne sommes pas responsables des contenus que les utilisateurs importent, ni des conséquences d’un mot de passe partagé, ni d’une indisponibilité due au réseau ou à l’appareil. Aucune stipulation des présentes conditions n’a pour effet d’écarter les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité.

10Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’application quand vous le souhaitez. La suppression du compte se fait depuis l’application, dans Profil, puis Réglages, puis Supprimer le compte. Elle entraîne l’effacement de vos données dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, notamment en cas de contenu illicite ou de comportement portant atteinte aux autres joueurs. Sauf urgence ou obligation légale, vous en serez informé.

11Conditions applicables au téléchargement depuis l’App Store

Étendue de la licence

La licence qui vous est concédée est une licence non transférable d’utilisation de l’application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des règles d’utilisation énoncées dans les conditions des services média d’Apple, étant précisé que l’application peut être utilisée et accessible par d’autres comptes associés à l’acquéreur via le partage familial ou l’achat groupé.

Maintenance et assistance

L’éditeur est seul responsable de la fourniture de la maintenance et de l’assistance relatives à l’application. Apple n’a aucune obligation de fournir de tels services.

Garantie

L’éditeur est seul responsable des garanties liées à l’application, expresses ou implicites, dans la mesure où elles ne sont pas valablement exclues. En cas de défaut de conformité de l’application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui vous remboursera, le cas échéant, le prix d’achat de l’application. L’application étant gratuite, aucun prix d’achat n’est susceptible d’être remboursé. Dans la mesure permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité relève de la seule responsabilité de l’éditeur.

Réclamations relatives à l’application

L’éditeur, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations que vous ou un tiers formuleriez au sujet de l’application ou de sa détention et de son utilisation, notamment les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, celles fondées sur un défaut de conformité à une exigence légale ou réglementaire, et celles fondées sur les règles de protection des consommateurs ou de protection des données.

Droits de propriété intellectuelle

En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou sa détention et son utilisation porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’éditeur, et non Apple, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement amiable et de la décharge relatifs à cette réclamation.

Conformité légale

Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce gouvernement comme soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restriction établie par ce gouvernement.

Coordonnées

Pour toute question, réclamation ou demande relative à l’application, écrivez à contact.misterx@gmail.com.

Conditions des tiers

Vous vous engagez à respecter les conditions des tiers qui s’appliquent lorsque vous utilisez l’application, notamment celles de votre opérateur de télécommunications.

Apple, tiers bénéficiaire

Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions. En acceptant celles-ci, vous reconnaissez qu’Apple dispose du droit d’en faire valoir l’exécution à votre égard en qualité de tiers bénéficiaire.

12Conditions applicables au téléchargement depuis Google Play

Lorsque vous téléchargez l’application depuis Google Play, les présentes conditions sont conclues entre vous et l’éditeur uniquement, et non avec Google. Google n’est pas responsable de l’application ni de son contenu, et n’assure ni sa maintenance ni son assistance. Votre utilisation de Google Play reste par ailleurs soumise aux conditions d’utilisation de Google Play.

13Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise ce qui est collecté, pour quelle raison, pendant combien de temps, et comment supprimer votre compte et vos photos.

14Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices plus favorables du pays dans lequel vous résidez habituellement.

En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact.misterx@gmail.com : la plupart des situations se règlent à ce stade. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous conservez en toute hypothèse le droit de saisir la juridiction compétente.

15Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer, notamment pour suivre les évolutions de l’application ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en tête de page. En cas de changement important, vous en serez informé dans l’application, et la poursuite de l’utilisation vaudra acceptation des nouvelles conditions.

16Nous contacter

Pour toute question relative à ces conditions, écrivez à contact.misterx@gmail.com.